J.O. Numéro 296 du 22 Décembre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19362

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Décret no 98-1170 du 21 décembre 1998 autorisant la prise de participation de l'Etat au capital de la société en cours de constitution Dassault Participation

NOR : ECOT9851765D



Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 36 de la loi no 48-24 du 6 janvier 1948 relative à diverses dispositions d'ordre budgétaire pour l'exercice 1948 et portant création de ressources nouvelles ;
Vu l'article 10 de la loi no 49-985 du 25 juillet 1949 portant ouverture de crédits et autorisation d'engagement de dépenses au titre du budget général de l'exercice 1949 (dépenses civiles de reconstruction et d'équipement-opérations nouvelles) ;
Vu la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales,
Décrète :


Art. 1er. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est autorisé à prendre au nom de l'Etat une participation au capital de la société en cours de constitution Dassault Participation représentant 45,76 % du capital, soit 4 633 547 actions de 0,5 FF chacune.

Art. 2. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 décembre 1998.


Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn